Syndicat SUD

Collectivités Territoriales des Landes

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Maison des syndicats - 1er étage - 97, place de la caserne Bosquet 40000 MONT-DE-MARSAN

sur rendez-vous au 05.47.87.28.73 ou 06.11.75.89.40. par mail : sudct.landes@gmail.com

Condamnation de la mairie de Clermont par le Tribunal Administratif de PAU

 
 
L'action conduite par SUD-COLLECTIVITES TERRITORIALES des LANDES dans le cadre de la défense du statut des personnels territoriaux vient d'être couronnée de succès et validée par le Tribunal administratif de PAU par jugement du 16 Avril 2015.
 
 
Sont annulés tour à tour la délibération du Conseil Municipal  de Clermont du 25 Septembre 2013 portant création d'un « emploi temporaire de secrétaire de mairie » car entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure concernant le contrat de recrutement de Mme DARTIGUELONGUE à l'époque retraitée de la fonction publique territoriale.
 

En clair, outre la régularisation financière de la situation de l'agent (3 mois de salaire sans base légale...), le Maire de Clermont devra prendre en compte au niveau comptable et financier le fait que ce contrat illégal annulé par le Tribunal n'a pu produire rétroactivement aucun effet....Enfin, la commune de Clermont doit verser au syndicat Sud des fonctionnaires territoriaux des Landes une somme une somme de 135 €  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
 
SUD-CT 40 dans cette affaire a mis en lumière le scénario illégal imaginé par Monsieur le Maire de Clermont afin tout simplement de contourner la loi. Le bon sens en effet et le respect de la légalité aurait dû inciter le Maire à suivre nos conseils afin de s’épargner de présenter à son Conseil Municipal un dispositif entièrement fictif prétextant un surcroît de travail en raison de la période de fin d'année.Mais face à nos recommandations, le Maire de Clermont nous affirmait que sa démarche avait été mise au point avec la contribution des experts du Centre de Gestion de la la Fonction Publique Territoriale des Landes....
 
 
Dont acte.... 
 
 

A la Mairie de CLERMONT on joue au YOYO avec les vacances d'Emplois !!

On le voit certains exécutifs municipaux récemment installés dans nos Mairies des Landes ont de grandes difficultés à maitriser tous les aspects du droit statutaire de la Fonction Publique Territoriale. A Clermont (40180) cela tourne au mauvais vaudeville digne d'une pièce de théâtre de boulevard du samedi soir à la Télé. Pourtant, l'équipe municipale nouvellement installée se targuait d'avoir dans son effectif un Elu grandement juriste et spécialisé dans le droit local....
SUD-CT 40 a saisi le nouveau Maire de Clermont M. Alain Lanebère, par courriel en date du 22 Avril 2014 demeurée sans réponse à ce jour de l'obligation de déclarer la vacance du poste de secrétaire de Mairie en vue de sa publication au centre de Gestion des Landes. (voir copie du courriel envoyé). Passé le délai d'un mois et sans réponse du maire de Clermont, nous saisirons les instances pré-contentieuses afin de faire appliquer le Statut.


 

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir communiquer à notre organisation syndicale copie de l'avis de déclaration de la vacance du poste de Secrétaire de Mairie établi à la suite du départ à la retraite de l'agent titulaire du poste.En effet, l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction
publique territoriale prévoit que tout emploi créé ou qui devient vacant doit faire l'objet d'une publicité auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale qui en assure la publicité.
Par ailleurs, nous avons noté suite à une publication prématurée d'une publicité d'appel à candidature sur le site du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du profil de poste retenu ( Adjoint administratif de 1ère classe ou rédacteur territorial) que la référence au cadre d'emplois de secrétaire de mairie était abandonnée.
Aussi, eu égard au fait que ne figure au tableau des effectifs de la Commune de Clermont que ce seul cadre d'emplois désormais tombé en désuétude, il convient également de nous transmettre la nouvelle délibération de votre assemblée prise depuis votre installation décidant la création par substitution de ce nouveau poste et vous habilitant à lancer les procédures régulières de recrutement.
Cette procédure doit être mise en œuvre lors du recrutement d'un fonctionnaire quel que soit le mode de recrutement (recrutement dans un cadre d'emplois, promotion interne, recrutement par détachement, recrutement par mutation) ou le cas échéant recrutement d'un agent non titulaire dans un cadre bien précis.

Dans cette attente, Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos meilleurs sentiments.

Le Secrétaire Départemental,
Jean Louis HAI.


 

L'imprécision et la méconnaissance des textes en vigueur a conduit grâce à notre courriel d'interpellation du Maire de Clermont, de remettre un peu d'ordre dans ce salmigondis de démarches précipitées mises en œuvre par le nouveau Maire. Néanmoins,après la phase de publication par le CDG 40 des récentes publications de vacances de postes à la Mairie de Clermont pour motif de "radiation des cadres" telles qu'elles sont déclinées soulèvent un problème de légalité car pour radier un poste encore faut il qu'il existât au tableau des effectifs de la Commune !!!.

Pour une information complète sur cette démarche les agents intéressés par les mobilités proposés peuvent contacter SUD-CT40.

Cantine scolaire : l’enquête qui dérange, à la Mairie de Clermont.....

cantineLa claque pouvait difficilement être plus retentissante pour les élus démissionnaires, notamment ceux de la Commission des Affaires scolaires et le Maire démissionnaire de Clermont. Dans une étude, dont les conclusions étaient connues des seuls élus démissionnaires de Clermont.Le manque d'hygiène à la cantine municipale est pointé du doigt . Le personnel de cuisine ne respecte pas les régles de sécurité et d'hygiène avant de commencer le service, une traçabilité alimentaire difficile à vérifier, faute de document et une absence de conformité des locaux de préparation des repas. Selon nos adhérents, de telles observations sont des plus accablantes sur la situation sanitaire de la Cantine scolaire de Clermont un risque d'intoxication alimentaire aurait été constaté .

La Cantine scolaire a fait l'objet d'une inspection au cours de l'année 2013 et le résultat de cette visite de contrôle était connu du Maire qui a démissionné en fin d'année .
Les conclusions du service de contrôle alimentaire signalent des carences au niveau de l'hygiène des locaux. Des parents d'élèves avaient déjà déploré dans le passé également le manque de formation aux bonnes pratiques hygiéniques du personnel de cuisine et de service.
Souhaitons, que suite à ce rapport dont nous demandons la publication, les deux adjoints au Maire qui ont accepté malgré tout de rester en place vont s'atteler à faire en sorte que la cantine des Ecoles publiques de Clermont soit conforme aux exigences de la sécurité alimentaire.

Les Elus démissionnaires et notamment ceux de la Commission des Affaires scolaires ne peuvent éviter en ce début d'année 2014 le bonnet d'âne.
Notre organisation syndicale indignée par le comportement irresponsable de l'équipe du Maire démissionnaire qui n'a pas su anticiper cette intolérable situation et surtout qui a caché la réalité de la situation aux Parents d'Elèves et au personnel Municipal demande au Sous- Préfet de DAX de saisir le Procureur de la République compte tenu des dysfonctionnements inacceptables susceptibles de relever d'une responsabilité pénale.

UNION REGIONALE DES SYNDICATS SUD-CT D'AQUITAINE

Service Contentieux:

Décidément, il ne fait pas bon être dans le collimateur de notre équipe de juristes de l'UR Aquitaine...
Des Maires des Landes et le Président du Conseil Général des Hautes Pyrénées viennent de se voir notifiés 3 jugements du tribunal administratif de Pau, qui montrent bien qu'il est toujours utile de défendre les intérêts de nos adhérents dans le cadre de la défense du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Le Maire d'Hagetmau, Président du CCAS: Par jugement du 5/12/2013 la procédure de non renouvellement du contrat d'un agent du CCAS a été annulé par le TA de PAU.
Le Président du Conseil général des Hautes Pyrénées: Par jugement du tribunal administratif de PAU n°1200945 du 11 juillet 2013la procédure de mise à la retraite d'office pour inaptitude d'un agent a été annulée.
Le Maire de Clermont (Landes): par ordonnance du 13/12/2013 le juge des référés constatant l'absence d'urgence en vue de prononcer la suspension du contrat d'un agent permettant au dit agent, récemment part à la retraite à compter du 31 Septembre 2013, de continuer ses activités professionnelles, a décidé de ne pas prononcer la suspension du contrat illégal compte tenu notamment de la démission de cet agent. Il s'agit du "Hors d'oeuvre" le plat de résistance arrive car ce même juge relève dans la procédure imaginée par le Maire de Clermont beaucoup d'incohérence . Le juge des référés passe la balle du "Plat de résistance" à ses Collègues juges du fond siégeant au TA de PAU afin qu'une instruction en vue de l'annulation du contrat soit effectuée suite à notre requête. DONC nous sommes très optimistes compte tenu de la qualité de nos arguments présentés au Tribunal administratif de PAU.

La POPULATION DE CLERMONT PRISE EN OTAGE !!!!


MAIRIE IMPITOYABLE VICTIME de l'absence de prise de position du Préfet des Landes suite aux lettres de démission envoyées par le Maire et près d'une dizaine de conseillers municipaux on comprend mieux ce qui explique le silence du représentant de l'Etat et le retard pris à ratifier les démissions groupées de ces élus . En effet seul compte pour le Préfet des Landes l'objectif d'échapper au dispositions de l'article L258 du Code électoral qui stipule que dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.

Article L258 du Code électoral

Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 25 JORF 9 décembre 2003

Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.

Par conséquent la population de Clermont prise en otage attendra l'ouverture tant attendue des portes de la Mairie afin que la clause du délai de 3 mois tombe et que M. Le préfet enregistre enfin et valide les démissions groupées (23 Mars 2014 1er tour - 3 mois = 23 Décembre 2013) . Le Père Noël préfectoral normalement permettra aux alentours de cette date que les contribuables de Clermont aient enfin accès au service public communal qu'ils ont eux mêmes financés mais dont ils sont injustement privés depuis plusieurs jours.

QUEL PASTIS LANDAIS !!