Syndicat SUD

Collectivités Territoriales des Landes

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Condamnation de la mairie de Gourbera par le Tribunal Administratif de Pau

 

L'action conduite par SUD-COLLECTIVITES TERRITORIALES des LANDES dans le cadre de la défense d’un agent de la commune de Gourbera vient d'être couronnée de succès et validée par le Tribunal Administratif de Pau par jugement du 23 novembre 2018. 

Titulaire depuis le 1er septembre 2013, cet agent s’était vu octroyer une IAT au coefficient 5. En 2014, suite à une situation conflictuelle et personnelle avec la mairesse de Gourbera, il fut sanctionné par une baisse conséquente de cette IAT, rétrogradée au coefficient 2. 

SUD dans cette affaire a mis en lumière l’illégalité de cette décision ainsi que les arguments fallacieux imaginés par la mairesse de Gourbera pour contourner la loi. 

Le bon sens et le respect de la légalité auraient dû inciter la mairesse à suivre nos conseils mais devant son entêtement et malgré plusieurs rencontres de conciliations infructueuses, SUD a décidé d’accompagner cet agent dans son action devant le Tribunal Administratif. 

Le Tribunal Administratif fut saisi le 6 octobre 2016 et par jugement du 23 novembre 2018 a condamné la commune au versement de :

- 7 094,32 € en réparation du préjudice financier et moral,

- 1 200,00 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu de l’évidence et du bien fondé de cette condamnation, la commune Gourbera s’est bien gardée de se pourvoir en appel.

 

Veni, Vedi, Veci.