Syndicat SUD

Collectivités Territoriales des Landes

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 Evaluation, avancement de grade, promotion interne, rémunération, formation,   carrière, harcèlement, congés, mobilité, aide sociale, ou tout autre problème   professionnel,... 

 

Passez nous voir : 

Maison des syndicats - 1er étage - 97, place de la caserne Bosquet 40000 MONT-DE-MARSAN

sur rendez-vous au 05.47.87.28.73 ou 06.11.75.89.40. par mail : sudct.landes@gmail.com

Finances

Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
La transparence financière des syndicats est une obligation du code du travail
(article L. 2135-1 modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art.44)

 

Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

 

Cliquez sur le lien bleu pour obtenir le bilan comptable de l'exercice
 
Bilan 2011
Bilan 2012
Bilan 2013
Bilan 2014
Bilan 2015
Bilan 2016
Bilan 2017

Bilan 2018