Syndicat SUD

Collectivités Territoriales des Landes

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  Syndiquez-vous à SUD : Solidaires, Unitaires, Démocratiques.

 

 Evaluation, avancement de grade, promotion interne, rémunération, formation,   carrière, harcèlement, congés, mobilité, aide sociale, ou tout autre problème   professionnel,... 

 

Passez nous voir : 

Maison des syndicats - 1er étage - 97, place de la caserne Bosquet 40000 MONT-DE-MARSAN

sur rendez-vous au 05.47.87.28.73 ou 06.11.75.89.40. par mail : sudct.landes@gmail.com

La déclaration d'arrêt de travail pour maladie ordinaire

CONGES MALADIE ORDINAIRE

NE CEDEZ PAS A DES PRATIQUES ILLEGALES !!!

L'agent doit adresser à l'autorité territoriale, dans un délais de 48h, le certificat médical
Toute absence injustifiée et prolongée est considérée comme un abandon de poste
Abandon de poste = Licenciement

 

POUR LES FONCTIONNAIRES - TITULAIRES - STAGIAIRES

au-delà des 28h/semaine (CNRACL)

POUR LES FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS

en deçà de 28h/semaine (IRCANTEC)

 Le certificat est composé de 3 feuillets dupli copiables  Le certificat est composé de 3 feuillets dupli copiables 

 Feuillet n° 1 

A conserver par l'agent, car soumis

au "secret médical" donc en aucun cas adressé

à l'autorité territoriale

Feuillets n° 1 et 2

A remettre à la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie (CPAM) 

 Feuillets n° 2 et 3

A remettre à l'autorité territoriale

Feuillet n° 3

A remettre à l'autorité territoriale 

Conseil : Vérifiez que sur le feuillet n° 2,

n'apparaissent pas les mentions médicales

Conseil :

Faire une copie du feuillet n° 1 et la conserver 

 LA REMUNERATION LA REMUNERATION 

 3 mois à plein traitement

9 mois à demi traitement

3 mois à plein traitement

9 mois à demi traitement

 

CLIQUEZ SUR LE TRACT CI-DESSOUS

ET N'HESITEZ PAS A LE DIFFUSER AUPRES DE VOS COLLEGUES 

La secrétaire de mairie ou un fonctionnaire peut-il avoir délégation pour lire un acte de mariage ?

La lecture de l'acte de mariage ne peut pas être déléguée à un fonctionnaire de la commune et doit être effectuée par l'officier d'état civil.
Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil en vertu de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, le maire peut déléguer des fonctions d'officier d'état civil à un membre du conseil municipal sur le fondement de l'article L. 2122-18 du CGCT (CE, 11 octobre 1991, req. n° 92742).
Certaines fonctions d'état civil limitativement énumérées à l'article R. 2122-10 de CGCT peuvent être déléguées à des fonctionnaires titulaires de la commune.
Conformément aux dispositions précitées et à l'article 63 du code civil, en matière de mariage, le maire ne peut déléguer à des fonctionnaires que la réalisation ou la transmission de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage.
Au regard de ces dispositions, la lecture de l'acte de mariage ne peut pas être déléguée à un fonctionnaire de la commune et doit être effectuée par l'officier d'état civil.