Syndicat SUD

Collectivités Territoriales des Landes

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La secrétaire de mairie ou un fonctionnaire peut-il avoir délégation pour lire un acte de mariage ?

La lecture de l'acte de mariage ne peut pas être déléguée à un fonctionnaire de la commune et doit être effectuée par l'officier d'état civil.
Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil en vertu de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, le maire peut déléguer des fonctions d'officier d'état civil à un membre du conseil municipal sur le fondement de l'article L. 2122-18 du CGCT (CE, 11 octobre 1991, req. n° 92742).
Certaines fonctions d'état civil limitativement énumérées à l'article R. 2122-10 de CGCT peuvent être déléguées à des fonctionnaires titulaires de la commune.
Conformément aux dispositions précitées et à l'article 63 du code civil, en matière de mariage, le maire ne peut déléguer à des fonctionnaires que la réalisation ou la transmission de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage.
Au regard de ces dispositions, la lecture de l'acte de mariage ne peut pas être déléguée à un fonctionnaire de la commune et doit être effectuée par l'officier d'état civil.