Service Contentieux:

Décidément, il ne fait pas bon être dans le collimateur de notre équipe de juristes de l'UR Aquitaine...
Des Maires des Landes et le Président du Conseil Général des Hautes Pyrénées viennent de se voir notifiés 3 jugements du tribunal administratif de Pau, qui montrent bien qu'il est toujours utile de défendre les intérêts de nos adhérents dans le cadre de la défense du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Le Maire d'Hagetmau, Président du CCAS: Par jugement du 5/12/2013 la procédure de non renouvellement du contrat d'un agent du CCAS a été annulé par le TA de PAU.
Le Président du Conseil général des Hautes Pyrénées: Par jugement du tribunal administratif de PAU n°1200945 du 11 juillet 2013la procédure de mise à la retraite d'office pour inaptitude d'un agent a été annulée.
Le Maire de Clermont (Landes): par ordonnance du 13/12/2013 le juge des référés constatant l'absence d'urgence en vue de prononcer la suspension du contrat d'un agent permettant au dit agent, récemment part à la retraite à compter du 31 Septembre 2013, de continuer ses activités professionnelles, a décidé de ne pas prononcer la suspension du contrat illégal compte tenu notamment de la démission de cet agent. Il s'agit du "Hors d'oeuvre" le plat de résistance arrive car ce même juge relève dans la procédure imaginée par le Maire de Clermont beaucoup d'incohérence . Le juge des référés passe la balle du "Plat de résistance" à ses Collègues juges du fond siégeant au TA de PAU afin qu'une instruction en vue de l'annulation du contrat soit effectuée suite à notre requête. DONC nous sommes très optimistes compte tenu de la qualité de nos arguments présentés au Tribunal administratif de PAU.