L'action conduite par SUD-COLLECTIVITES TERRITORIALES des LANDES dans le cadre de la défense du statut des personnels territoriaux vient d'être couronnée de succès et validée par le Tribunal administratif de PAU par jugement du 16 Avril 2015.
 
 
Sont annulés tour à tour la délibération du Conseil Municipal  de Clermont du 25 Septembre 2013 portant création d'un « emploi temporaire de secrétaire de mairie » car entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure concernant le contrat de recrutement de Mme DARTIGUELONGUE à l'époque retraitée de la fonction publique territoriale.
 

En clair, outre la régularisation financière de la situation de l'agent (3 mois de salaire sans base légale...), le Maire de Clermont devra prendre en compte au niveau comptable et financier le fait que ce contrat illégal annulé par le Tribunal n'a pu produire rétroactivement aucun effet....Enfin, la commune de Clermont doit verser au syndicat Sud des fonctionnaires territoriaux des Landes une somme une somme de 135 €  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
 
SUD-CT 40 dans cette affaire a mis en lumière le scénario illégal imaginé par Monsieur le Maire de Clermont afin tout simplement de contourner la loi. Le bon sens en effet et le respect de la légalité aurait dû inciter le Maire à suivre nos conseils afin de s’épargner de présenter à son Conseil Municipal un dispositif entièrement fictif prétextant un surcroît de travail en raison de la période de fin d'année.Mais face à nos recommandations, le Maire de Clermont nous affirmait que sa démarche avait été mise au point avec la contribution des experts du Centre de Gestion de la la Fonction Publique Territoriale des Landes....
 
 
Dont acte....