Objet : Contrôle de légalité du représentant de l'Etat.
Fonction Publique Territoriale
Absence de fonctionnement effectif du Comité Technique Paritaire en Mairie d'Hagetmau.
N/ref : Circulaire DGCL Nor : IOCB1206762C du 2/03/2012
V/ref : lettre du 25 Mars 2013.
Monsieur le Préfet,
Votre lettre du 25 Mars écoulé, est bien parvenue à notre organisation syndicale et nous vous remercions de la densité de vos informations sur la base desquelles nous retenons en substance :
- que la Commune d'Hagetmau dispose d'un Comité technique paritaire et que par ailleurs la Communauté de Communes n'a pas l'obligation d'en instituer un en raison de ses effectifs (moins de 50 agents).
- que les Collectivités territoriales et leurs établissements s'administrent librement et par voie de conséquence ne sont soumises à aucune tutelle de l'Etat.
- s'agissant du contrôle de légalité du représentant de l'Etat, ce dernier a la possibilité de déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité, et que par ailleurs la saisine de la juridiction administrative est offerte à toute autre personne physique ou morale ayant un intérêt à agir.
Cependant, nous vous rappelons que par un courrier du 21 Décembre 2012, notre organisation syndicale a appelé votre attention sur le défaut de fonctionnement effectif du Comité technique Paritaire de la Mairie et non la question de savoir si un tel organisme paritaire avait été créé.
Nous comprenons des termes de votre réponse, que le cas d'espèce que nous vous avons soumis (défaut de fonctionnement du CTP de la Mairie d'Hagetmau dans des domaines éminemment importants tant en matière de dialogue social que relevant de l'organisation des services, du temps de travail ou de délégations de services publics) ne relève pas du contrôle de légalité du représentant de l'Etat.
A cet égard la circulaire du 2 Mars 2012 du Ministère de l'intérieur adressée aux Préfets rappelant l'importance du contrôle relevant plus particulièrement des domaines suivants :
-« Veiller à l'application uniforme sur le territoire des règles structurantes de la Fonction Publique Territoriale, et veiller à préserver l'homogénéité et la comparabilité des différents versants de la Fonction Publique. »
n'est pas applicable selon votre estimation à un tel dysfonctionnement des règles statutaires en matière de Fonction Publique Territoriale.
SUD-CT des Landes prend acte de votre réponse nous précisant également que vous ne souhaitez pas vous immiscer dans le fonctionnement de la « libre administration municipale locale » ce qui exclue de fait du champ de vos compétences les nombreuses situations de souffrance au travail ainsi que les sujets intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail pour lesquelles le CTP exerce les compétences des comités d'hygiène et de sécurité (s'il n'en existe pas pour l'assister).
Nous communiquerons à nos adhérents ainsi qu'aux familles d'agents territoriaux qui ont eu à connaitre des situations de détresse préoccupantes les éléments de votre réponse conduisant le représentant de l'Etat à ne pas intervenir en l'espèce.
Je vous prie de croire Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma parfaite considération.
Le Secrétaire départemental,