Réunion du Comité technique Paritaire ce Mercredi 24 Avril 2013.
UN CTP « BIDON » , voilà le leurre que vient de trouver le Maire d'HAGETMAU pour tenter de justifier ses errements d'employeur durant ces 5 dernières années .


En effet ce « Bad Boy » du Statut de la fonction publique Territoriale vient de convoquer en urgence les délégués du personnel sans aucun ordre du jour détaillé et rapports de présentation qui auraient dû parvenir aux intéressés huit jours avant cette réunion. Nous laisserons à ces délégués du personnel... et à leur organisation syndicale, la responsabilité d'avoir répondu au premier « coup de menton » du Maire pour cautionner ce simulacre de Comité technique Paritaire. Cela ne va pas dans le sens d'une défense efficace des intérêts du personnel de la Maire d'Hagetmau. Nous veillerons de notre côté à ce qu'il n'y ait pas de confusion auprès des agents entre « Clientélisme » et défense du Statut.
A Hagetmau, seul SUD-CT 40 a dénoncé depuis plusieurs mois la situation d'infraction dans laquelle était plongée la Mairie d'Hagetmau tant en matière d'absence de fonctionnement du CTP local, qu'en matière de totale absence de fonctionnement d'un Comité d'Hygiène et de sécurité, pourtant obligatoire dans les Communes comptant plus de 50 agents.
Petit rappel de la réglementation pour les collègues siégeant au CTP « bidon » d'Hagetmau :
La création d'un CHSCT est obligatoire (art. 27 décret. n°85-603 du 10 juin 1985)
- dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements (art. 27 décr. n°85-603 du 10 juin 1985)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de la collectivité ou de l'établissement, ainsi que des représentants du personnel (art. 28 décret. n°85-603 du 10 juin 1985)
Une délibération fixe le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement, ainsi que le nombre de représentants du personnel, dans les limites réglementaires suivantes (art. 28 décret n°85-603 du 10 juin 1985)
- le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder le nombre de représentants du personnel
Donc, dans les collectivités ou établissements ( comme cela est le cas à Hagetmau) employant entre 50 et 199 agents, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel doit être compris entre trois et cinq.
Où est la délibération du conseil Municipal d'Hagetmau qui a créé ce CHSCT en 2008....et en a défini les composantes !!
Au Palmarès de ce CHSCT « fantôme », Combien de réunions M. le Maire depuis 2008, SUD-CT est preneur de la transmission des PV des réunions, sachant que le CHSCT se réunit obligatoirement au moins trois fois par an.
Le CHSCT, a pour mission (art. 38 décr. n°85-603 du 10 juin 1985)
- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale
- de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité
- de veiller au respect de la loi dans ces domaines
Dans ce cadre (art. 39 décr. n°85-603 du 10 juin 1985:
- il analyse les risques professionnels et les facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les agents et les femmes enceintes, ainsi que les conditions de travail (art. L. 4612-2 code du travail)
- il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels, et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective ; il peut notamment proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral ( Y a du boulot à la Mairie d'Hagetmau et son CCAS !!)
- il suggère toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail, ainsi que l'instruction et le perfectionnement des agents dans ce domaine ; il participe à la préparation des actions de formation et veille à leur mise en oeuvre
Concernant les compétences relatives aux conditions de travail, la circulaire du 12 octobre 2012 a précisé qu'elles portaient notamment sur les domaines suivants :
- l'organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches)
- l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration)
- l'aménagement des postes de travail et leur adaptation à l'homme
- la construction, l'aménagement et l'entretien des lieux de travail et leurs annexes
- la durée et les horaires de travail
- l'aménagement du temps de travail (travail de nuit notamment)
- les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail
( liste non exhaustive....)