La loi 2012-347 du 12 mars 2012 (art.13) prévoit que les agents non titulaires peuvent accéder aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale « par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels » pendant 4 ans, c'est-à-dire jusqu'au 13 mars 2016.
Les conditions de ce dispositif exceptionnel sont précisées par le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 et la circulaire du 12 décembre 2012 y apporte certaines précisions.
Nous vous rappelons les conditions pour pouvoir bénéficier de la "campagne" de titularisation qui va s'ouvrir dès cette année :
- remplir les conditions d'ancienneté qui justifiaient le passage en CDI dès le 13 mars 2012 (sauf les ressortissants étrangers hors union européenne) ;
ou
- justifier de 4 ans d'ancienneté, sur un emploi permanent, le 31 mars 2011 en qualité de non-titulaire de la fonction publique territoriale dans la même collectivité depuis 2005 (les années passées dans une collectivité dont les compétences ont été transférées à la collectivité d'accueil comptent), ou encore, de deux ans d'ancienneté avant le 31 mars 2011 et deux ans après jusqu'à la clôture de l'inscription aux cessions de recrutement.
Lorsque l'agent non-titulaire aura été maintenu dans la collectivité au titre d'une succession de différents contrats de type saisonnier et/ou pour répondre à des besoins occasionnels, il nous appartiendra de démontrer que le maintien de l'agent dans l'emploi répondait bien à un besoin permanent.
Nous vous joignons le textes du décret et de la circulaire qui pourraient vous être utiles pour renseigner les agents.
Nous vous rappelons que la seule obligation des collectivités et établissements au titre de ce dispositif est la présentation en CTP qui doit se tenir au plus tard le 24 février 2013 :
- d'un rapport sur l'effectif de non-titulaires dans la fonction publique qui doit préciser le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès à l'emploi titulaire, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées, leur ancienneté acquise en qualité d'agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l'établissement au 31 mars 2011 et à la date de l'établissement du rapport ;
- et d'un plan pluriannuel de résorption de l'emploi précaire qui doit définir en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades des cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements, la répartition entre les sessions successives de recrutement.
Le programme pluriannuel doit être approuvé par délibération. L'autorité territoriale doit ensuite informer individuellement les agents non titulaires qu'elle emploie sur le contenu du programme et sur les conditions générales de titularisation.
Nous devons, en tant qu'élus en CT ou CTP, nous mettre en position de pouvoir réagir à ces documents, notamment si l'autorité territoriale a oublié de comptabiliser certains contractuels qui pourraient répondre aux conditions d'accès à ces mesures.
Le congé de paternité est étendu au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.En gros, si le père ne perçoit rien le bénéfice de celle-ci va cnjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. L'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est modifié pour prendre en compte la modification de la dénomination du congé paternité (art. 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ).
Un bilan de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la Fonction Publique Territoriale a été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale au mois de Mars 2013. Ce bilan conclut au maintien de l'entretien professionnel devant remplacer la notation seulement à compter de 2015. L'expérimentation des entretiens professionnels doit donc se poursuivre ainsi en 2013 et 2014 dans la Fonction Publique Territoriale. Une disposition législative confirmant cela doit être insérée dans un prochain projet de loi au Parlement avant le 1er juillet 2013.
La journée de carence sera supprimée au 1er janvier 2014 !
Le Gouvernement va proposer la suppression du jour de carence des fonctionnaires au 1er janvier 2014. Cette mesure humiliante prise par le précédent gouvernement, injuste et inutile, avait été dénoncée par SUD-CT. La journée de carence a pour effet de priver de toute rémunération les fonctionnaires dès le premier jour d'arrêt maladie, avec un objectif avoué de réduire l'absentéisme. Le bilan aujourd'hui est tout autre car cette mesure a été jugée inefficace confirmant que la non-rémunération du premier jour de congé maladie n''impacte pas d'effet sur l'absentéisme mais bien au contraire aurait tendance à rallonger les arrêts de travail.
A la Mairie de Mont-de- Marsan comme à la Communauté d'Agglomération, un nombre de plus en plus important de Collègues attend depuis plusieurs mois que les Ressources humaines veuillent bien prendre en charge avec efficacité les procédures de reclassement prévues par le STATUT.
En effet, bien que le Comité Médical départemental des Landes ait délivré des avis Favorables sur ces situations afin de mettre en place les formules de reclassement, aucune suite n'est donnée.
Bien au contraire, les Directions RH semblent s'être donné le mot pour
« vendre une fiction » aux agents concernés :
« On cherche mais on ne trouve pas de poste adapté.... »
En vérité, plus le temps passe, et plus l'Administration est gagnante car passé les 3 mois de plein salaire, il n'y a plus qu'à régler 9 mois de demi-salaire et après BINGO !! pour l'Employeur on passe à l'indemnité de coordination. Résultat pour les agents concernés, un pied dans la PRECARITE, SILENCE ON COULE. Où est le dialogue social dans tout cela sinon une administration qui s'inscrit aux abonnés absents .....
Inadmissible, cette pseudo-pratique du dialogue social
SUD-CT 40 demande que l'ensemble des dossiers de reclassement pour inaptitude soit évoqué au prochain CTP avec inventaire complet et détaillé des postes vacants ou créés depuis 2011.