Syndicat SUD

Collectivités Territoriales des Landes

Fédération SUD Collectivités Territoriales - Union Syndicale Solidaires Fonction Publique

Le congé de paternité est étendu au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.En gros, si le père ne perçoit rien le bénéfice de celle-ci va cnjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. L'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est modifié pour prendre en compte la modification de la dénomination du congé paternité (art. 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ).

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