Confirmant son souhait d’organiser des réunions d’information décentralisées dans le Département, sur le thème de la défense du Statut de la Fonction Publique Territoriale et  du pouvoir d’achat, le Bureau départemental de SUD-CT a débuté son cycle de rencontres Vendredi dernier en commençant par les agents municipaux d’Hagetmau, du CCAS et ceux de la Communauté de Communes. Plus de 80 agents territoriaux ont répondu à l’invitation du syndicat SUD.

C’est à la Mairie de Saint-Cricq-Chalosse que cette rencontre s’est déroulée en présence de M. Morad Tahraoui Secrétaire Général de l’Union Régionale des Syndicats   SUD-CT d’Aquitaine accompagné d’un responsable du service juridique de l’UR d’Aquitaine.

En introduction Jean-Louis HAI, Secrétaire départemental a expliqué qu’Hagetmau avait été choisi pour cette première réunion en raison du grand nombre d’agents en situation de souffrance au travail, de cas d’harcèlement moral, tels qu’en témoignent les nombreux procès en cours devant le tribunal administratif de Pau.

L’absence de fonctionnement du Comité Paritaire Local depuis 2008 constitue une infraction grave en matière de paritarisme et de dialogue social. SUD-CT 40 attend toujours que le Maire produise les Comptes-rendus des réunions qu’il a prétendu avoir organisées, tout le monde ayant compris qu’il s’agissait de propos mensongers confirmés tour à tour par Marilyse Duplantier , responsable de la section locale de SUD-CT ainsi que par Chantal DOUCET secrétaire adjointe du syndicat départemental.

Des agents du CCAS sont venues témoigner devant leurs collègues présents des multiples atteintes à leur dignité d’agents publics et des techniques de déstabilisation employées par le Maire en parfaite illégalité avec le Statut de la Fonction Publique Territoriale.

Après comparaison avec les pratiques d’autres Communes des Landes de tailles identiques, d’importants écarts ont pu être observés en matière de régime indemnitaire tant pour les catégories B que C, ce qui a fait dire à Morad Tahraoui que la Mairie d’Hagetmau était frappé d’amnésie statutaire en matière de primes et d’indemnités. Afin que chacun puisse s’y retrouver, Jean-Louis HAI a invité ses collègues à prendre connaissance de la réalité du régime indemnitaire en se connectant sur notre Blog.

C’est fort tard dans la soirée, que les participants à cette réunion d’information se sont séparés en ayant remercié M. le Maire de Saint-Cricq-Chalosse d’avoir inauguré ce Cycle des rencontres de SUD-CT 40 .

Objet : Contrôle de légalité du représentant de l'Etat.
Fonction Publique Territoriale
Absence de fonctionnement effectif du Comité Technique Paritaire en Mairie d'Hagetmau.
N/ref : Circulaire DGCL Nor : IOCB1206762C du 2/03/2012
V/ref : lettre du 25 Mars 2013.

Monsieur le Préfet,
Votre lettre du 25 Mars écoulé, est bien parvenue à notre organisation syndicale et nous vous remercions de la densité de vos informations sur la base desquelles nous retenons en substance :
- que la Commune d'Hagetmau dispose d'un Comité technique paritaire et que par ailleurs la Communauté de Communes n'a pas l'obligation d'en instituer un en raison de ses effectifs (moins de 50 agents).
- que les Collectivités territoriales et leurs établissements s'administrent librement et par voie de conséquence ne sont soumises à aucune tutelle de l'Etat.
- s'agissant du contrôle de légalité du représentant de l'Etat, ce dernier a la possibilité de déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité, et que par ailleurs la saisine de la juridiction administrative est offerte à toute autre personne physique ou morale ayant un intérêt à agir.

Cependant, nous vous rappelons que par un courrier du 21 Décembre 2012, notre organisation syndicale a appelé votre attention sur le défaut de fonctionnement effectif du Comité technique Paritaire de la Mairie et non la question de savoir si un tel organisme paritaire avait été créé.

Nous comprenons des termes de votre réponse, que le cas d'espèce que nous vous avons soumis (défaut de fonctionnement du CTP de la Mairie d'Hagetmau dans des domaines éminemment importants tant en matière de dialogue social que relevant de l'organisation des services, du temps de travail ou de délégations de services publics) ne relève pas du contrôle de légalité du représentant de l'Etat.

A cet égard la circulaire du 2 Mars 2012 du Ministère de l'intérieur adressée aux Préfets rappelant l'importance du contrôle relevant plus particulièrement des domaines suivants :

-« Veiller à l'application uniforme sur le territoire des règles structurantes de la Fonction Publique Territoriale, et veiller à préserver l'homogénéité et la comparabilité des différents versants de la Fonction Publique. »
n'est pas applicable selon votre estimation à un tel dysfonctionnement des règles statutaires en matière de Fonction Publique Territoriale.
SUD-CT des Landes prend acte de votre réponse nous précisant également que vous ne souhaitez pas vous immiscer dans le fonctionnement de la « libre administration municipale locale » ce qui exclue de fait du champ de vos compétences les nombreuses situations de souffrance au travail ainsi que les sujets intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail pour lesquelles le CTP exerce les compétences des comités d'hygiène et de sécurité (s'il n'en existe pas pour l'assister).
Nous communiquerons à nos adhérents ainsi qu'aux familles d'agents territoriaux qui ont eu à connaitre des situations de détresse préoccupantes les éléments de votre réponse conduisant le représentant de l'Etat à ne pas intervenir en l'espèce.

Je vous prie de croire Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma parfaite considération.

Le Secrétaire départemental,

Objet : Contrôle de légalité du représentant de l'Etat.
Fonction Publique Territoriale
Absence de fonctionnement effectif du Comité Technique Paritaire en Mairie d'Hagetmau.
N/réf : Circulaire DGCL Nor : IOCB1206762C du 2/03/2012

Monsieur le Préfet,

Par courrier en date du 21 Décembre 2012, notre organisation syndicale appelait votre attention sur le défaut de fonctionnement effectif du Comité technique Paritaire dont l'absence de saisine régulière par le Maire d'Hagetmau sur des matières qui néanmoins rendent obligatoire sa consultation pour délivrance d'Avis entraine de facto l'illégalité des décisions administratives concernées.

Notre courrier du 21 Décembre dernier n'a fait l'objet d'aucune réponse à ce jour.

Aussi, dans le cadre de la préparation de notre Congrès National qui doit se tenir du 26 au 29 Mars prochain, la situation de la Commune d'Hagetmau devant être évoquée par nos instances nationales, SUD-CT des Landes réitère en l'espèce sa demande d'une intervention du représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en matière de Fonction Publique Territoriale.

En effet, certains arrêtés du Maire d'Hagetmau et délibérations du Conseil Municipal pris dans le domaine de la fonction publique territoriale n'ont pas fait l'objet de saisine préalable du comité technique Paritaire et pour autant ont été transmis au contrôle de légalité en raison de l'obligation de transmission prévue aux articles L 2131-2 du Code Général des collectivités territoriales.
A cet égard, une récente circulaire du 2 Mars 2012 du Ministère de l'intérieur adressée aux Préfets rappelle l'importance du contrôle relevant plus particulièrement des domaines suivants :

-Veiller à l'application uniforme sur le territoire des règles structurantes de la Fonction Publique Territoriale,
-Veiller à préserver l'homogénéité et la comparabilité des différents versants de la Fonction Publique.

M. le Maire d'Hagetmau lors de la réunion du Conseil Municipal du 8 mars écoulé vient d'informer son assemblée que le représentant de l'état était certes intervenu depuis notre courrier du 21 décembre 2012 sans pour autant relever d'anomalies dans le dispositif du Comité Technique Paritaire local.
Nous avons l'habitude du caractère péremptoire des déclarations du premier magistrat d'Hagetmau, néanmoins nous souhaiterions avoir la confirmation de votre part qu'il y a bien eu :
- d'une part création du CTP local après les élections de 2008, dans le respect des textes.
- d'autre part de l'entière conformité des saisines pour avis de ce CTP dans les matières prescrites par la loi précision étant faite que le comité technique paritaire tient au moins deux séances dans l'année. (Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Ainsi, devrions nous également avoir confirmation par les services préfectoraux que le CTP de la Mairie d'Hagetmau a bien été saisi pour avis dans les matières suivantes :
1) l'organisation et le fonctionnement des services,
2) l'évolution des services municipaux après transferts de compétences à l'intercommunalité, ayant un impact sur les personnels,
3) les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,
4) les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
5) la formation, l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle,
6/ sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail pour lesquelles le CTP exerce les compétences des comités d'hygiène et de sécurité ( s'il n'en existe pas pour l'assister).
7/ Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois devant faire l'objet d'une information des comités techniques, notamment sur les démarches de délégations de services publics.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce deuxième courrier,

Je vous prie de croire Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma parfaite considération.

Le secrétaire départemental