Oui
La cours de justice des communautés européennes, à travers un arrêt du 20 janvier 2009, estime que les agents, en cas de maladie, doivent pouvoir bénéficier du report des congés non pris en dehors de la période de référence. (la période de référence étant ici l'année du congés de maladie).
Une circulaire du 8 juillet 2011 précise que l'autorité territoriale doit accorder automatiquement le report des congés annuels restant dû.
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