La loi 2012-347 du 12 mars 2012 (art.13) prévoit que les agents non titulaires peuvent accéder aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale « par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels » pendant 4 ans, c'est-à-dire jusqu'au 13 mars 2016.

Les conditions de ce dispositif exceptionnel sont précisées par le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 et la circulaire du 12 décembre 2012 y apporte certaines précisions.

Nous vous rappelons les conditions pour pouvoir bénéficier de la "campagne" de titularisation qui va s'ouvrir dès cette année :

•  remplir les conditions d'ancienneté qui justifiaient le passage en CDI dès le 13 mars 2012 (sauf les ressortissants étrangers hors union européenne) ;

ou

• justifier de 4 ans d'ancienneté, sur un emploi permanent, le 31 mars 2011 en qualité de non-titulaire de la fonction publique territoriale dans la même collectivité depuis 2005 (les années passées dans une collectivité dont les compétences ont été transférées à la collectivité d'accueil comptent), ou encore, de deux ans d'ancienneté avant le 31 mars 2011 et deux ans après jusqu'à la clôture de l'inscription aux cessions de recrutement.

Lorsque l'agent non-titulaire aura été maintenu dans la collectivité au titre d'une succession de différents contrats de type saisonnier et/ou pour répondre à des besoins occasionnels, il nous appartiendra de démontrer que le maintien de l'agent dans l'emploi répondait bien à un besoin permanent.

Nous vous joignons le textes du décret et de la circulaire qui pourraient vous être utiles pour renseigner les agents.

Nous vous rappelons que la seule obligation des collectivités et établissements au titre de ce dispositif est la présentation en CTP qui doit se tenir au plus tard le 24 février 2013 :

• d'un rapport sur l'effectif de non-titulaires dans la fonction publique qui doit préciser le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès à l'emploi titulaire, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées, leur ancienneté acquise en qualité d'agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l'établissement au 31 mars 2011 et à la date de l'établissement du rapport ;

• et d'un plan pluriannuel de résorption de l'emploi précaire qui doit définir en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs en matière de  gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades des cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements, la répartition entre les sessions successives de recrutement.

Le programme pluriannuel doit être approuvé par délibération. L'autorité territoriale doit ensuite informer individuellement les agents non titulaires qu'elle emploie sur le contenu du programme et sur les conditions générales de titularisation.

Nous devons, en tant qu'élus en CT ou CTP, nous mettre en position de pouvoir réagir à ces documents, notamment si l'autorité territoriale a oublié de comptabiliser certains contractuels qui pourraient répondre aux conditions d'accès à ces mesures.