Avec la parution du décret du 23 avril 2012 accordant un échelon spécial aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les agents des différentes filières peuvent désormais bénéficier de cet échelon supplémentaire au sommet de leur grade de l'échelle 6.
Pourront y prétendre : les adjoints administratifs principaux de 1ère classe, les agents sociaux principaux de 1ère classe, les agents spécialisés principaux de 1ère classe des écoles maternelles (Atsem), les auxiliaires de puériculture principaux de 1ère classe, les auxiliaires de soins principaux de 1ère classe, les opérateurs principaux, les adjoints du patrimoine principaux de 1ère classe, adjoints d'animation principaux de 1ère classe, les gardes-champêtres chefs principaux.
C'est une mesure d'équité qui a vu le jour dans cette avancée. Jusqu'ici les fonctionnaires territoriaux de la filière technique (adjoints techniques principaux de 1ère classe et adjoints techniques principaux de 1ère classe des établissements d'enseignement) étaient les seuls à bénéficier de cet échelon spécial accordé à ceux atteignant le septième échelon.
L'accès généralisé à cet échelon spécial pour les agents de catégorie C qui justifient au moins trois années dans le 7ème échelon de l'échelle 6 (grades listés ci-dessus) leur permettra ainsi d'évoluer jusqu'à l'indice brut de rémunération 499 (soit l'indice majoré 430 ).
Malheureusement, en dépit d'une bataille rangée conduite notamment par SUD-CT, l'accès à cet échelon ne sera pas automatique pour les fonctionnaires concernés qui remplissent les conditions d'ancienneté.
Quelques repères sur les éléments de rémunération et des cotisations dans les Collectivités territoriales. Comme chaque année, les éléments de rémunération et les cotisations des agents et fonctionnaires territoriaux évoluent. Nous vous proposons de faire le point sur ces éléments, de façon synthétique, en précisant les dates auxquelles ils ont changé.
Les éléments indiqués ne présentent que la part agent (pour les cotisations), la participation employeur n'étant pas précisée.
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Indicateurs territoriaux |
Montants/valeurs |
Montants plancher |
Montants plafond |
Date dernière revalorisation/ modification |
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RÉMUNÉRATIONS TERRITORIALES |
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Point indice de rémunération |
4,6303 euros |
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Juillet 2010 |
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Rémunération minimum fonction publique |
1 430,76 euros bruts (indice majoré 309 = salaire brut) |
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Janvier 2013 |
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Rémunération moyenne FPT |
1 743 euros bruts |
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Insee septembre 2011 |
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INDEMNITÉ DE MALADIE ET COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION |
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Indemnité de résidence 3 |
3 % (selon collectivité) |
41,53 euros |
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Janvier 2011 |
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Indemnité de résidence 1 |
1% (selon collectivité) |
13,84 euros |
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Janvier 2011 |
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Supplément familial de traitement 1 enfant |
2,29 euros |
- |
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Janvier 2011 |
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SFT 2 enfants |
10,67 euros + 3% du traitement brut |
73,04 euros |
110,27 euros |
Janvier 2011 |
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SFT 3 enfants |
15,24 euros + 8 % |
181,56 euros |
280,83 euros |
Janvier 2011 |
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SFT / enfant au-delà de 3 |
4,57 euros + 6 % |
129,31 euros |
203,77 euros |
Janvier 2011 |
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Indemnité maladie journalière |
50 % de 1,8 x le Smic |
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42,32 euros |
Janvier 2013 |
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COTISATIONS |
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Cotisation CNRACL |
8,49 % |
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Décembre 2012 |
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Ircantec tranche A |
2,45 % |
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Janvier 2013 |
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Ircantec tranche B |
6,23 % |
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Janvier 2013 |
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Régime additionel de retraite RAFP (valeur du point d'acquisition : 1,074 euros en 2012) |
5 % du montant des primes et indemnités |
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Limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel |
Juin 2004 |
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CRDS |
0,5 % rémunération |
98,25 % de rémunération |
98,25 % de rémunération |
Janvier 2012 |
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CSG |
7,5 % rémunération |
98,25 % de rémunération |
98,25 % de rémunération |
Janvier 2012 |





