Attention, toute demande de Prime d'activité effectuée jusque fin mars 2016

permettra d'ouvrir un droit à compter de janvier 2016

La prime d'activité remplace au 1er janvier 2016 le Rsa "Activité" et la prime pour l'emploi. Elle est versée par la Caf.

C'est une aide financière qui vise à encourager l'activité et à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes.

Elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle. Le versement de la prime tient compte des ressources de l'ensemble des membres du foyer.

 CONDITIONS POUR LA PERCEVOIR

• Vous devez exercer une activité salariée, non salariée ou en établissement et service d'aide par le travail ;
• Vous devez avoir 18 ans ou plus ;
• Vous devez être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France (titulaire d'une carte de résident de 10 ans, ou vivant en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour autorisant à travailler durant ces 5 ans) ; soit ressortissant de l'Eee (Espace Economique Européen) ou Suisse ;
• Vous devez résider en France ;
• Vous ne devez pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ni en disponibilité ou travailleur détaché ;
• Des conditions particulières s'appliquent si vous êtes étudiant ou apprenti.

Au delà d'un certain montant de revenu d'activité (1,3 Smic pour une personne seule), la prime d'activité n'est pas versée.

 LE MONTANT DE VOTRE PRIME D'ACTIVITE

Elle est calculée en fonction de l'ensemble de vos ressources et de celles des membres de votre foyer (y compris les prestations de la Caf).

Elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de ressources. Le montant de la prime est identique sur 3 mois même si votre situation change au cours de cette période.

FAIRE LA DEMANDE DE PRIME D'ACTIVITE

Vous pouvez vérifier, sur le site Caf.fr, si vous remplissez les conditions nécessaires et estimer un montant de prime d'activité.

Vous pouvez ensuite déposer une demande de prime d'activité directement en ligne.

PEUT ON BENEFICIER DE LA PRIME D'ACTIVITE LORSQUE L'ON EST AU RSA

La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes à l'exercice ou la reprise d'une activité professionnelle.

Sous certaines conditions et en fonction de vos ressources, le RSA peur-être cumulé avec la prime d'activité.

VERSEMENT DE LA PRIME D'ACTIVITE

Elle est versée mensuellement. Le droit est ouvert à compter du mois du dépôt de la demande.

RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D'ACTIVITE

Plusieurs ressources sont prises en compte :

• les revenus d'activité professionnelle (revenus nets perçus) ;
• les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc...) ;
• les prestations et les aide sociales ;
• les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc...).

Pour les salariés et les étudiants et apprentis, la prime est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois.

Pour les travailleurs indépendants, la prime est calculée sur la base des derniers revenus professionnels connus.

COMMENT BENEFICIER DE LA PRIME LORSQUE L'ON EST ETUDIANT

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 78 % du SMIC net (soit environ 900 € net).

La prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois. Le montant de la prime est identique sur 3 mois même si votre situation change au cours de cette période.

Vous pouvez faire votre demande directement en ligne, sur le site Caf.fr. Vous serez contacté par mail tous les trimestres pour déclarer vos ressources, via une "déclaration trimestrielle de ressources".

QUE DOIVENT FAIRE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANT QUI SOUHAITENT BENEFICIER DE LA PRIME D'ACTIVITE

Pour avoir droit à la prime d'activité, votre dernier chiffre d'affaires annuel connu doit être inférieur à :

- 82 200 € pour les commerçants

- 32 900 € pour les professions libérales

- 32 900 € pour les artisans

La prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources prises en compte chaque trimestre soit :

- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale ;

- en l'absence de déclaration de BIC BNC, le chiffre d'affaire du trimestre.

Le montant de la prime est identique sur 3 mois même si votre situation change au cours de cette période.

Vous pouvez estimer votre droit à la prime d'activité directement sur le site Caf.fr et déposer une demande en ligne.

Vous serez contacté par mail tous les trimestres pour déclarer vos ressources sur Caf.fr, espace Mon compte, rubrique "Déclarer mes ressources trimestrielles".

COMMENT BENEFICIER DE LA PRIME D'ACTIVITE LORSQUE L'ON EST AU RSA

Vous travaillez et vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA). Vous allez passer dans le nouveau dispositif de prime d'activité.

• Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer. La Caf s'occupe de tout.
• La prime d'activité sera versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources que vous déclarez.
• Son montant est identique sur 3 mois même si votre situation change au cours de cette période.
• Vos droits à la prime d'activité seront calculés automatiquement par la Caf.

Pour cela, vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle en ligne. Rendez-vous dans l'espace "Mon Compte", rubrique "Déclarer mes ressources trimestrielles".

SI VOUS AVEZ PERCU LA PRIME POUR L'EMPLOI ET QUE VOUS SOUHAITEZ BENEFICIER DE LA PRIME D'ACTIVITE

Vous travaillez et vous perçu la prime pour l'emploi. Vous souhaitez bénéficier de la prime d'activité.

• La prime pour l'emploi est remplacée à compter du 1er janvier 2016 par la prime d'activité.
• La prime d'activité est versée tous le mois en fonction de votre situation et des ressources que vous déclarez chaque trimestre.
• Le calcul du montant de la prime tient compte des ressources de l'ensemble des membres du foyer.
• Il est identique sur 3 mois même si votre situation change au cours de cette période.

Dés à présent, estimez votre droit à la prime d'activité sur caf.fr. A l'issue de la simulation, vous pourrez laisser vos coordonnées et adresse mail. A partir de janvier 2016, la Caf vous contactera pour faire votre demande en ligne.

Pour percevoir la prime d'activité, vous devrez déclarer vos ressources tous les 3 mois.

Faire une simulation pour vérifier si vous remplissez les conditions nécessaires

et estimez votre droit à la prime d'activité, cliquez ici.

Source Caf.fr